Heures supplémentaires et complémentaires 2019 : réduction de cotisations et défiscalisation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse, veuvage, retraite complémentaire Agirc-Arrco et d’impôt sur le revenu dans la limite de 11,31 %. Un taux inférieur peut être appliqué dans le cas où le cumul des taux de ces cotisations n'atteint pas 11,31 %.

Votre centre Cea gère désormais cette évolution réglementaire.
Afin que les nouvelles modalités de calcul soient prises en compte, vous devez modifier les volets sociaux qui mentionnent des heures supplémentaires ou complémentaires depuis les périodes d’emploi de janvier :
-    Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, ouvrant droit à réduction de cotisations salariales et défiscalisation ;
-    Le montant brut global de la rémunération de ces heures, majoré dans les limites prévues par la convention collective nationale, un accord collectif ou à défaut par le code du travail.
-    Le taux de majoration applicable.

Des bulletins de paie "annule et remplace" seront mis à votre disposition dans votre espace employeur.

Il vous appartiendra de verser le complément de salaire à votre salarié, afin de le faire bénéficier des avantages de cette mesure.

Montant du Smic

Le 1er janvier 2019, le montant du Smic est revalorisé :
•    Smic brut horaire : 10,03 euros,
•    Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 521,22 euros

Retrouvez les barèmes des frais professionnels, avantages en nature et bases forfaitaires en janvier 2019 en consultant ce document ou sur www.urssaf.fr.

Plafond de la Sécurité sociale

Les montants des plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2019 ont été revalorisés et sont applicables pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Plafond mensuel : 3 377 euros

Plafond annuel : 40 524 euros

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)

À compter de janvier 2019, votre Centre Cea assure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de ses adhérents.

À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre calcule directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communique ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devez verser à votre salarié.
En tant qu’employeur, vous êtes prélevé par l’Urssaf du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) affichent les montants ainsi retenus.

Cas particuliers :
- Calcul du prélèvement à la source pour les contrats courts
Dans le cadre des contrats courts, les modalités de calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont spécifiques. Ces modalités s'appliquent majoritairement si le contrat est conclu dans un cadre précis, n'excède pas 2 mois et que l'employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale.

Si ces deux conditions sont réunies et dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel s’applique sur le salaire net imposable.

En revanche, il est à préciser au salarié concerné que sur sa prochaine déclaration annuelle de revenus auprès de l’administration fiscale, la rémunération nette imposable à prendre en compte demeure le montant net non abattu.

- Calcul du prélèvement à la source sur les indemnités journalières de Sécurité sociale subrogées
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.), qu’il s’agisse des indemnités journalières de Sécurité sociale de base (IJSS) ou d’indemnités journalières complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.

Pour éviter une double imposition, le salarié paie des impôts sur ses IJSS subrogées, mais celles-ci ne sont pas prises en compte dans sa rémunération nette imposable. Il est à noter que dans le cas particulier d'un arrêt maladie, le montant des IJSS doit être intégré dans le calcul du PAS uniquement dans la limite des deux premiers mois d’arrêt.

Pour en savoir plus : www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr .

Fusion des régimes Agirc-Arrco. Quels changements ?

Les régimes de retraites complémentaires obligatoires Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019. Le nouveau régime unifié appelé Agirc-Arrco concerne tous les salariés, sans distinction catégorielle entre cadres et non cadres.

Ce nouveau régime comporte 2 tranches de cotisations sur lesquelles seront appliquées les taux suivants  :
-    T1 : tranche inférieure au plafond de la Sécurité sociale au taux global de 7,87 % ;
-    T2 : tranche comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale au taux global de 21,59 %.
Dans la majorité des cas, la répartition du pourcentage de ces taux est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.
Toutefois, les employeurs peuvent pratiquer une répartition plus favorable aux salariés. Il est à noter également que les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

L’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement), la GMP (Garantie minimale de points) et la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) sont supprimées.
En contrepartie sont créées :
-    la CEG (contribution d’équilibre général) au taux de 2,15 % sur la T1 et 2,70 % sur la T2 ;
-    la CET (contribution d’équilibre technique) au taux unique sur les tranches T1 et T2 de 0,35 %.
La répartition du pourcentage de ces taux pour ces nouvelles contributions est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.
Bon à savoir : L’Ircantec n’étant pas concernée par cette fusion, les règles de calcul et les taux de retraite complémentaire restent inchangés.

Les droits de vos salariés seront intégralement maintenus, sachant qu'1 point Arrco correspondra à 1 point Agirc-Arrco. Pour en savoir plus, vous pouvez les inviter à consulter les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux salariés.

En tant qu'employeur, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le Centre national Tese/Cea /TFE  appliquera automatiquement ces nouvelles mesures et règles de calcul dès la mise en place de cette fusion.
Pour plus d'information, consultez les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux entreprises.

Extension de la réduction générale des cotisations

À compter de la période d'emploi de janvier 2019, la réduction générale des cotisations est étendue aux cotisations de retraite complémentaire ainsi qu'aux contributions d'assurance chômage.
Pour la majorité des salariés, cette extension se déroulera en deux fois :la retraite complémentaire est prise en compte dès janvier 2019 alors que les contributions d'assurance chômage le seront à compter d'octobre 2019.

L'extension globale concerne dès janvier 2019 les seuls contrats bénéficiant d'une suppression ou d'une modification d'un dispositif d'exonération spécifique : contrats d'apprentissage, de professionnalisation, Lodeom (outre-mer). Cependant votre centre Cea (excepté pour lodeom) continue d'appliquer les exonérations actuelles relatives à ces contrats jusqu'en octobre 2019, date à laquelle une régularisation sera effectuée depuis janvier. Des bulletins de paie seront alors mis à votre disposition dans votre espace employeur.

Cas particulier des employeurs d'Outre-mer
Du fait de la réforme des exonérations de cotisations en Outre-mer, le calcul des cotisations ne sera pas exact dès le 1er janvier 2019. À titre provisoire, les cotisations seront calculées en appliquant la réduction générale de cotisations étendue aux cotisations de retraite complémentaire.
Ce calcul sera rectifié en cours d'année pour intégrer les exonérations de cotisations en Outre-mer : le montant exact de vos cotisations depuis le début de l'année sera rétabli, et, en cas de trop-payé, vous serez remboursé. Dans l'attente de cette rectification, si, du fait de ce retard, vous êtes en difficulté pour régler le montant de vos cotisations, votre CGSS vous accordera des délais de paiement.

Réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie

À compter de la période d'emploi de janvier 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est fixé à 7 % (au lieu de 13%) pour les salariés, dont la rémunération annuelle n'excède pas 2,5 SMIC.

Ouverture du Cea en Outre-mer

En raison de la suppression du Titre de Travail Simplifié (TTS) prévue le 31 décembre 2018, les associations relevant du régime général ou agricole situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent désormais, sous certaines conditions, bénéficier du Chèque emploi associatif (Cea).

Cette offre de service du réseau des Urssaf permet aux associations ou fondations de simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Elle doit être utilisée de manière exclusive pour l'ensemble de vos salariés.

Anticiper votre adhésion dès maintenant, c'est l'assurance de pouvoir valider votre dossier et déclarer tous vos salariés dès la période d'emploi de janvier 2019 et de vous conformer à vos obligations sociales. En effet, votre centre Cea se chargera pour vous :
    - d'établir les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue ;
    - de gérer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

Vous pouvez utiliser le Cea pour :
    - un salarié déjà présent dans votre association ou pour tout nouveau salarié ;
    - un CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel ;
    - un contrat d'apprentissage...

Vous ne pouvez pas utiliser le Cea si vous êtes concerné par l'un des cas d'exclusion appliqué en France métropolitaine (cas d'exclusions : associations ou salariés)

Bon à savoir :
Du fait de la réforme des exonérations de cotisations en Outre-mer, le calcul des cotisations ne sera pas exact dès le 1er janvier. À titre provisoire, les cotisations seront calculées en appliquant la réduction générale de cotisations. Ce calcul sera rectifié en cours d'année pour intégrer les exonérations de cotisations en Outre-mer : le montant exact de vos cotisations depuis le début de l'année sera rétabli, et, en cas de trop-payé, vous serez remboursé. Dans l'attente de cette rectification, si, du fait de ce retard, vous êtes en difficulté pour régler le montant de vos cotisations, votre CGSS vous accordera des délais de paiement.

Vos documents annuels disponibles dans votre Espace employeur

Les documents suivants sont disponibles dans votre Espace employeur :
- le brut social, qui mentionne le montant global de la masse salariale brute de l'année 2018,
- l'état récapitulatif annuel et  les attestations fiscales de vos salariés correspondant aux rémunérations versées en 2018.

Ces documents sont à jour sous réserve que l’ensemble des déclarations 2018 aient été effectuées.

Vos déclarations via la DSN

Prochainement, votre Centre national Cea émettra des déclarations sociales nominatives (DSN) pour effectuer les déclarations sociales de votre entreprise.

A cette occasion vous devez :
- informer vos salariés de ce passage à la DSN,
- maintenir provisoirement les formalités habituelles pour l’Assurance maladie et Pôle emploi.

•    Informez obligatoirement vos salariés du passage à la DSN
Vous devez transmettre à l’ensemble de vos salariés et à tout nouvel embauché une lettre d’information relative à cette nouvelle modalité déclarative. Cette lettre, dont un modèle de fiche est mis à votre disposition sur dsn-info.fr, précise notamment les données à caractère personnel contenues dans la DSN, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification.

•    Maintenez les démarches habituelles pour les arrêts de travail et les fins de contrat de vos salariés
En attendant que votre Centre national Cea intègre ces formalités dans la DSN, ce dont vous serez informé ultérieurement, vous devez continuer :
- à transmettre, via net-entreprises.fr, l’attestation de salaire à l'Assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, et à communiquer au Centre Cea le volet social complémentaire via la rubrique "contacts". 
- à établir, via net-entreprises.fr, l’attestation employeur pour Pôle emploi en cas de rupture de contrat, et à la remettre au salarié. A cette occasion, vous devrez saisir le volet social en cochant la case "je souhaite déclarer le départ définitif de mon salarié".

Le Cea, pour gérer vos CDD et CDI

Le chèque emploi associatif vous permet d’accomplir gratuitement et en toute simplicité, les formalités liées à l’emploi d’un salarié en contrat à durée indéterminée (permanents) ou en contrat à durée déterminée (occasionnels),  quelle que soit la date d’embauche.

Le Chèque emploi associatif doit être utilisé pour tous vos salariés sans exception.

L'accord du salarié pour être déclaré via le dispositif n'est pas nécessaire.

Guide "mode d'emploi" internet

Simplifiez votre adhésion et vos déclarations sur internet.

Consultez le guide "mode d'emploi" pour adhérer et déclarer vos salariés en ligne.

Complémentaire santé collective : vos obligations

Depuis 2016, vous devrez souscrire un contrat "complémentaire santé collective", dite "mutuelle d'entreprise" auprès d'un organisme assureur de votre choix.
A compter de cette date, celle-ci devra être proposée à l'ensemble de vos salariés.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Dès sa mise en place, merci de nous communiquer :

- le nom et les coordonnées de l'organisme assureur
- les taux ou forfaits appliqués avec la répartition (parts salarié et employeur)
- noms des salariés bénéficiaires.
Pour ce faire, connectez-vous à cea.urssaf.fr (rubrique "contact") et précisez "Adhésion complémentaire santé" en objet de la demande.

Service Public asso : créer votre compte association

A compter du 1er juillet 2016, mon.service-public disparaît. Il sera remplacé par Service-Public.fr. 

Sur ce site , vous pourrez créer votre compte association. Il vous permettra dans un espace personnalisé et sécurisé :
- de réaliser en ligne et suivre simplement vos démarches administratives,
- de conserver et réutiliser en toute sécurité vos pièces justificatives,
- d'obtenir des informations sur mesure sur vos droits et démarches.

Si vous avez déjà un compte association, nous vous invitons à transférer vos documents vers un nouveau compte avant qu'ils ne soient définitivement supprimés.


Pour en savoir plus : Créer votre compte association

Déclaration préalable à l’embauche - DPAE

Dès que vous validez le contrat, vous obtenez un document qui sert de certificat d’enregistrement du contrat et d’attestation de DPAE.
Les mentions liées au contrat sont précisées. Ce document indique également la date et l’heure, l’Urssaf destinataire de la DPAE et le nom du service de santé au travail.

Nous vous rappelons que ce document doit être imprimé, signé par vous et votre salarié et que vous devez lui en remettre une copie.

Le centre Cea a été certifié AFAQ ISO 9001 par l'Afnor

Soucieux d'apporter un service de qualité aux associations, le centre national s'est engagé dans une politique d'amélioration continue.
A ce titre, il a été certifié AFAQ ISO 9001 par l'Afnor.
Après 10 ans d'existence, le centre compte 95 000 adhérents.
Nous les remercions de la confiance qu'ils nous témoignent au quotidien.