L'adhésion

Comment puis-je adhérer ?

Vous pouvez adhérer directement en ligne à l'aide de votre numéro Siret. C’est plus simple et plus rapide. (adhérer en ligne). Vous pouvez également télécharger la demande d’adhésion dans l'espace "Supports et documents"/ rubrique "Documents" ou vous adresser à votre Urssaf ou la banque qui gère le compte de l'association. Dans ce cas, vous devez remettre cette demande d'adhésion dûment complétée à votre banque qui la transmettra au centre national Chèque emploi associatif.

Comment puis-je obtenir un numéro Siret ?

Vous pouvez en faire la demande :
- en vous connectant sur www.cfe.urssaf.fr (rubrique "déclarer une formalité")
- en vous adressant à votre Urssaf, qui, en sa qualité de centre de formalités des entreprises, procédera
à l'enregistrement de votre association en tant qu'employeur de personnel.
- en contactant le centre national Chèque emploi associatif, qui se chargera pour vous de cette formalité.
A noter que seules les associations déclarées à but non lucratif, dont le siège est situé en France Métropolitaine, relevant du régime général et les fondations employant moins de 20 salariés, sont éligibles au dispositif CEA. Les comités d’entreprise sont exclus du dispositif.

Le siège social de mon association a changé. Mon numéro Siret est-il modifié ?

Si le siège social de votre association change, votre numéro Siret sera obligatoirement modifié. Contactez votre Urssaf ou le centre national Chèque emploi associatif au 0 810 19 01 00 (Service 0,05 €/min + prix d'appel ).

J'ai entendu parler de la Déclaration sociale nominative - DSN. Le CEA transmettra t-il des DSN ?

La DSN est une nouvelle modalité de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données de la paie issues d’un logiciel de paie et RH. Elle remplacera la majorité des déclarations sociales à compter de 2017.
Votre centre CEA sera chargé d'établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue. 

L'embauche

J'ai 5 salariés à temps plein et j’emploie ponctuellement des CDD ? Puis-je utiliser le CEA pour les emplois ponctuels ?

Oui, à condition de déclarer également vos 5 salariés à temps plein dans le dispositif CEA, car l’utilisation du CEA est exclusive, et si vous ne dépassez pas 20 salariés. Si l'un de ces 2 critères n'est pas respecté, vous devrez déclarer vos salariés dans le régime général. 
Vous pouvez également adhérer à la Déclaration sociale nominative qui remplacera la majorité des déclarations sociales à compter de 2017.

Est-il nécessaire d'établir un contrat de travail ?

Non, le formulaire en ligne du contrat tient lieu de contrat de travail. Toutefois, dans votre intérêt et celui de votre salarié, nous vous recommandons d'en établir un, pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (obligatoires pour les contrats à temps partiel, notamment pour préciser la répartition des heures de travail).
Les stagiaires ayant signés une convention tripartite ne sont pas salariés et ne peuvent pas être gérés par ce dispositif.

Est-il nécessaire d'établir une déclaration préalable à l'embauche ?

Non. La validation du contrat sert de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Vous pouvez remplir ce formulaire directement en ligne depuis votre "espace employeur", à l'aide de votre numéro Siret et de votre mot de passe.

Mon salarié relève-t-il d'une convention collective ?

Oui. Celle-ci est fonction de votre code Naf attribué par l'Insee. Pour savoir de quelle convention collective vous dépendez, vous pouvez contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (Direccte).

Le paiement des cotisations

Comment régler les cotisations ?

Le paiement des cotisations est obligatoirement prélevé par votre Urssaf, sur votre compte bancaire, le 16 de chaque mois.

A quoi correspond la norme Sepa ?

Le projet SEPA (Single Euro Payments Area) a pour objectif d’harmoniser les moyens de paiement en euros. Il concerne les moyens de paiement les plus utilisés en Europe : carte bancaire, virement et prélèvement automatique.  Il utilise les coordonnées internationales BIC IBAN.

La gestion des mandats de prélèvement est,conformément à la norme, confiée à votre centre national CEA et pas à votre banque.

Sur vos décomptes de cotisations figureront l’identifiant créancier Sepa (ICS) qui est le numéro d’identification de votre Urssaf créancière ainsi qu’une référence unique de mandat (RUM) identifiant votre mandat.

Dans le cadre du dispositif CEA, le délai entre l’envoi du décompte de cotisations et le prélèvement peut être, le cas échéant, inférieur à 14 jours calendaires.

En cas de modification ou de révocation de votre mandat, vous devrez en informer votre centre. Pour toute réclamation concernant un prélèvement, vous devrez contacter votre banque.

Les coordonnées de mon compte bancaire ont changé, comment vous en informer ?

Vous pouvez effectuer vos modifications directement dans votre "espace employeur" ou adresser un mandat de prélèvement et un nouveau RIB au centre national Chèque emploi associatif.

En cas de difficultés de paiement, que dois-je faire ?

Vous devez vous rapprocher le plus rapidement possible de votre Urssaf pour demander des délais de paiement.

Déclarer sur Internet

Puis-je faire toutes mes déclarations sur Internet ?

Oui. Toutes vos déclarations (contrats et volets sociaux) doivent être effectuées en ligne.

Le contrat

Si j'emploie un salarié déjà présent dans mon association, dois-je remplir à nouveau un contrat ?

Oui, vous devez remplir un contrat, pour que le centre national Chèque emploi associatif puisse gérer ce nouveau salarié. Vous devez effectuer cette formalité depuis votre "Espace employeur" .

Dois-je remplir un volet social tous les mois ?

Oui, vous devez remplir un volet social pour chaque mois travaillé et rémunéré, quel que soit le nombre d'heures effectuées.

Je n'ai pas versé de salaire pour le mois courant et/ou je n'ai plus de salarié. Dois-je vous en informer ?

Non, l'absence de volet social pour ces périodes suffit.

Je me suis trompé en remplissant un des formulaires, que dois-je faire ?

Vous devez communiquer, le plus rapidement possible, les modifications au Centre national Chèque emploi associatif qui se chargera de les enregistrer.

Le volet social

Dois-je déclarer le salaire en net ou en brut ?

La déclaration de salaire peut se faire en net ou en brut. Sur une même déclaration, l'ensemble des éléments de salaire doit être mentionné soit en net, soit en brut.

Je me suis trompé en remplissant un volet social, que dois-je faire ?

Vous pouvez modifier directement les volets sociaux depuis votre "espace employeur". Vous pouvez également transmettre les modifications à apporter par courriel au centre national Chèque emploi associatif.

La rémunération du salarié

Quel salaire dois-je verser à mon salarié ?

Il vous appartient de fixer le salaire en concertation avec votre salarié et dans le respect de la convention collective qui régit votre activité. Pour une heure de travail effectuée, aucun salaire horaire ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel en vigueur. Pour connaître la convention collective, contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou consulter le site www.legifrance.gouv.fr.

Par quel moyen de paiement puis-je régler mon salarié ?

Vous pouvez régler votre salarié avec tout moyen de paiement : chèque bancaire, virement ....

Comment calculer le salaire à verser à mon salarié qui a effectué des heures supplémentaires ou complémentaires ?

Pour connaître les modalités de déclaration des heures supplémentaires et complémentaires, bénéficier de l'aide en ligne en les déclarant directement sur Internet à partir de votre "espace employeur" ou consultez le volet social spécifique.

Pour en savoir plus sur l'actualité réglementaire : www.urssaf.fr.

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Archivage des documents

Les documents (bulletins de paie, décomptes de cotisations...) sont-ils conservés ?

Oui, ils sont disponibles dans la rubrique "Mes documents" de votre "Espace employeur".

Combien de temps sont-ils conservés ?

Ils sont conservés 5 ans plus l'année en cours.
Si vous souhaitez conserver les documents des années antérieures, nous vous invitons à les sauvegarder sur un support externe.

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