Vos déclarations via la DSN

Prochainement, votre Centre national Cea émettra des déclarations sociales nominatives (DSN) pour effectuer les déclarations sociales de votre entreprise.

A cette occasion vous devez :
- informer vos salariés de ce passage à la DSN,
- maintenir provisoirement les formalités habituelles pour l’Assurance maladie et Pôle emploi.

•    Informez obligatoirement vos salariés du passage à la DSN
Vous devez transmettre à l’ensemble de vos salariés et à tout nouvel embauché une lettre d’information relative à cette nouvelle modalité déclarative. Cette lettre, dont un modèle de fiche est mis à votre disposition sur dsn-info.fr, précise notamment les données à caractère personnel contenues dans la DSN, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification.

•    Maintenez les démarches habituelles pour les arrêts de travail et les fins de contrat de vos salariés
En attendant que votre Centre national Cea intègre ces formalités dans la DSN, ce dont vous serez informé ultérieurement, vous devez continuer :
- à transmettre, via net-entreprises.fr, l’attestation de salaire à l'Assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, et à communiquer au Centre Cea le volet social complémentaire via la rubrique "contacts". 
- à établir, via net-entreprises.fr, l’attestation employeur pour Pôle emploi en cas de rupture de contrat, et à la remettre au salarié. A cette occasion, vous devrez saisir le volet social en cochant la case "je souhaite déclarer le départ définitif de mon salarié".

Changements des dates de mise à disposition du décompte de cotisations et de prélèvement

Votre décompte de cotisations sera désormais disponible le 1er du mois suivant la saisie du volet social. Le prélèvement interviendra le 15 (et non plus le 16) du mois suivant la mise à disposition du décompte de cotisations.
Exemple :
1/ Saisie du volet social en juillet,
2/ Mise à disposition du décompte de cotisations le 1er août,
3/ Prélèvement le 15 septembre (et non plus le 16).

Montant du Smic

Le 1er janvier 2017, le montant du Smic est revalorisé :
•    - le Smic brut horaire : 9,76 euros,
•    - le Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 480,27 euros

Retrouvez les barèmes des frais professionnels, avantages en nature et bases forfaitaires en janvier 2017 sur l'annexe au guide pratique et toutes les informations sur www.urssaf.fr.

Plafond de la Sécurité sociale

Les montants des plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2017 ont été revalorisés et sont applicables pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Plafond mensuel : 3 269 euros

Plafond annuel : 39 228 euros

Hausse des cotisations retraite

Les taux de cotisations plafonnées et déplafonnées d’assurance vieillesse et veuvage augmentent de 0,10 point, réparti pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur ».

Les nouveaux taux sont en conséquence portés à :
↘ Cotisation vieillesse plafonnée : salariale : 6,90 %, patronale : 8,55 %.
↘ Cotisation vieillesse déplafonnée : salariale 0,40 %, patronale : 1,90 %.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées en 2017.

Hausse de la cotisation patronale maladie

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est porté à 12,89% au 1er janvier 2017 pour les salariés du régime général.

Réduction générale de cotisations : modification du coefficient

Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales évoluent.

Le coefficient de la réduction atteindra 28,09 pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Cette réduction concerne toujours les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 fois le Smic.

Rubrique "Documents" : sauvegarder vos documents antérieurs à 2012 avant leur suppression

Nous vous informons qu’à compter du 3 décembre 2016, seuls les documents mis à votre disposition depuis le 1er janvier 2012 (bulletins de paie, décomptes de cotisations, états récapitulatifs...) seront disponibles dans la rubrique "Documents" de votre espace "Employeur".

Si vous souhaitez conserver les documents antérieurs à 2012, nous vous invitons à les sauvegarder sur un support externe avant le 3 décembre 2016.

A l'occasion de cette opération, votre site sera indisponible du vendredi 2 décembre à 22 h jusqu'au lundi
  5 décembre 2016 à 8 h.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Service Public asso : créer votre compte association

A compter du 1er juillet 2016, mon.service-public disparaît. Il sera remplacé par Service-Public.fr. 

Sur ce site , vous pourrez créer votre compte association. Il vous permettra dans un espace personnalisé et sécurisé :
- de réaliser en ligne et suivre simplement vos démarches administratives,
- de conserver et réutiliser en toute sécurité vos pièces justificatives,
- d'obtenir des informations sur mesure sur vos droits et démarches.

Si vous avez déjà un compte association, nous vous invitons à transférer vos documents vers un nouveau compte avant qu'ils ne soient définitivement supprimés.


Pour en savoir plus : Créer votre compte association

Le Cea, pour gérer vos CDD et CDI

Si vous employez moins de 20 salariés, le chèque emploi associatif vous permet d’accomplir gratuitement et en toute simplicité, les formalités liées à l’emploi d’un salarié en contrat à durée indéterminée (permanents) ou en contrat à durée déterminée (occasionnels),  quelle que soit la date d’embauche.

Le Chèque emploi associatif doit être utilisé pour tous vos salariés sans exception.

L'accord du salarié pour être déclaré via le dispositif n'est pas nécessaire.

Complémentaire santé collective : vos obligations

Depuis 2016, vous devrez souscrire un contrat "complémentaire santé collective", dite "mutuelle d'entreprise" auprès d'un organisme assureur de votre choix.
A compter de cette date, celle-ci devra être proposée à l'ensemble de vos salariés.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Dès sa mise en place, merci de nous communiquer :

- le nom et les coordonnées de l'organisme assureur
- les taux ou forfaits appliqués avec la répartition (parts salarié et employeur)
- noms des salariés bénéficiaires.
Pour ce faire, connectez-vous à cea.urssaf.fr (rubrique "contact") et précisez "Adhésion complémentaire santé" en objet de la demande.

Déclaration préalable à l’embauche - DPAE

Dès que vous validez le contrat, vous obtenez un document qui sert de certificat d’enregistrement du contrat et d’attestation de DPAE.
Les mentions liées au contrat sont précisées. Ce document indique également la date et l’heure, l’Urssaf destinataire de la DPAE et le nom du service de santé au travail.

Nous vous rappelons que ce document doit être imprimé, signé par vous et votre salarié et que vous devez lui en remettre une copie.

Le centre Cea a été certifié AFAQ ISO 9001 par l'Afnor

Soucieux d'apporter un service de qualité aux associations, le centre national s'est engagé dans une politique d'amélioration continue.
A ce titre, il a été certifié AFAQ ISO 9001 par l'Afnor.
Après 10 ans d'existence, le centre compte 95 000 adhérents.
Nous les remercions de la confiance qu'ils nous témoignent au quotidien.


Guide "mode d'emploi" internet

Simplifiez votre adhésion et vos déclarations sur internet.

Consultez le guide "mode d'emploi" pour adhérer et déclarer vos salariés en ligne.